La libération Macron

Aujourd’hui, les conditions d’ouverture du capital des professions réglementées du droit sont très contraintes : –– Il est impossible, pour les professionnels d’un même secteur, de s’associer sans exercer leurs fonctions au sein de la même structure ; –– Il est impossible d’organiser des regroupements entre professions réglementées d’une même « famille d’activité ». Ce système nuit à l’interprofessionnalité. Il restreint les moyens des professionnels, en particulier des jeunes souhaitant démarrer leur activité. Il freine leur capacité à investir, à innover et à se développer. Ouverture du capital entre professionnels du droit et pour une part aux experts comptables (1/3 des droits de vote au plus). Concrètement, un avocat et un notaire pourront s’associer librement au sein d’une même structure : ils pourront ainsi proposer une offre globale à leurs clients. Pour les professionnels, ces nouvelles structures auront beaucoup de sens dans des villes moyennes : elles faciliteront les premières installations entre jeunes professionnels, ainsi que les transmissions d’entreprise. Elles permettront d’atteindre plus rapidement une taille critique et de la conserver ensuite. Pour les entreprises et les particuliers, cette mesure sera synonyme de services plus complets, en conformité avec leurs besoins. Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais n’exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure. Concrètement, un jeune notaire souhaitant s’installer pourra, par exemple, faire entrer au capital un notaire qui ne travaillera pas au sein de la structure. Ouverture du capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) – c’est-à-dire les holdings – aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue. Favoriser le développement des structures en facilitant le recours à de nouvelles sources de financement. L’ouverture du capital offrira des possibilités de ressources supplémentaires, afin de réaliser des investissements, d’embaucher, d’acquérir de nouveaux locaux… Faciliter l’installation et renforcer encore le maillage territorial. L’ouverture du capital entre professionnels du droit permettra une meilleure mutualisation des charges et une installation plus facile et plus pérenne dans les zones les moins peuplées. Élargir l’offre de service des particuliers et des entreprises en créant des synergies entre professionnels au sein de même structure. Permettre l’investissement, en particulier dans les plates-formes internet. L’ouverture du capital offrira aux professionnels les moyens et les ressources nécessaires à la création de plateformes internet, afin de leur permettre de se positionner sur ce nouveau segment porteur. Accroître l’influence des entreprises françaises sur la scène européenne. Grâce aux nouveaux moyens financiers et juridiques, les professionnels du droit français pourront disposer des ressources nécessaires pour se développer en Europe avec leurs homologues. Les structures à fondation nationale pourront alors concurrencer les actuels groupes européens par une croissance externe et augmenter ainsi leur volume d’activité. Source: Agence Incentive.