Le problème de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement discutée à l'Assemblée nationale suscite de nombreuses craintes, venant aussi bien d'associations d'activistes du web que de syndicats, sur son éventuel caractère liberticide. Quelles sont les principales sources d'inquiétudes et sont-elles justifiées ? Le problème c'est la création d'une autorité administrative indépendante qui n'a aucun pouvoir réglementaire. On pourrait espérer qu'une autorité qui contrôle les techniques de renseignements le fasse effectivement. Ce n'est pas le cas, elle sa cantonnera au terrain administratif à vérifier qu'un service habilité pour un motif prévu par la loi effectue une certaine technique de renseignement. C'est un contrôle en amont, mais tout l'enjeu quand on parle de renseignements se passe en aval. Par définition, l'information brute n'est pas encore analysée ni qualifiée comme renseignement utile. Jusqu'à présent le projet de loi prévoit des durée de conservation selon le type de durée concernée. Cela peut-être court – 6 mois – pour les correspondances électroniques. Une conservation plus longue, un an, est faite pour les données de localisation. Quant aux données de trafic (les sites sur lesquelles vous vous rendez par exemple), elles, peuvent être gardées 5 ans. Ces durées s'ajoutent au temps que les acteurs privés (opérateurs de télécom, fournisseurs d'accès, éditeur de réseaux sociaux) doivent conserver des donées de leur utilisateur. De tout cela, l'autorité de contrôle n'aura un oeil que sur la validité de la demande, avant la collecte de données. Ensuite, il n'y aura pas de contrôle sur ce qui a été collecté et qui peut donc être gardé pendant 5 ans. Il y a un premier décret passé le 24 décembre qui a mal été vécu car conçu en catimini, concernant les écoutes. La crainte était à juste titre car beaucoup faisait le paralèlle avec les Etats-Unis et le Patriot Act qui a mis toute la population américaine sur écoute. Mais en France, deux éléments nous protègent : primo, nous n'avons pas les moyens des services américains ; secundo, nous avions jusqu'au début des années 90 une des lois les plus laxistes en matière d'écoutes, mais suite aux affaires de la cellule de l'Elysée, Michel Rocard a fait voté en 1991 une loi plus restrictive et protectrice. Ayant le texte de la loi en discussion, je ne suis pas particulièrement inquiet sur l'aspect liberticide, même si certaines dispositions peuvent interpeller : je pense notamment au placement sous surveillance sans qu'un magistrat donne son avis, avec un contrôle seulement a posteriori. Effectivement, il y a un risque. En outre, cette loi ne traite pas stricto sensu du renseignement, elle porte mal son nom. Elle encadre plutôt les méthode de recueil d'information par la police et les services du ministère de l'Intérieur, cela ne donne pas plus de pouvoir à la DGSE.